La Patente en RDC

Le Régime de la Patente concerne l’exercice du petit commerce. Ce dernier n’est subordonné qu’à la détention d’une patente et non à l’immatriculation au registre du commerce, c’est-à-dire que tout agent économique de cette catégorie doit au préalable détenir la patente avant de débuter ses activités. La patente est payable annuellement et son montant varie selon la catégorie de classification du petit commerce (NTERANYA L.L., 2008).