LES CONGES ANNUELS

Le congé annuel est le complément du repos hebdomadaire. C’est un besoin et un droit essentiels qui permettent à l’employeur de garantir la santé physique des travailleurs et d’assurer leur épanouissement et leur développement culturel.

Le congé annuel est accordé à l’expiration d’une année de service effectif chez le même employeur ou chez celui qui lui est substitué. Quand le travailleur quitte l’entreprise, il perd le droit au congé mais il reçoit en échange une indemnité compensatoire.

La durée du congé est d’au moins un jour ouvrable par mois de travail pour le travailleur âgé de plus de 18 ans, et d’un jour et demi pour le travailleur âgé de moins de 18 ans (article 141 CT).

La durée de congé est augmentée en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise (1 jour pour 5 années d’ancienneté). Les jours de maladie inclus dans la période de congé ne sont pas comptabilisés comme jours de congé.

Le droit au congé est d’ordre public et le travailleur ne peut y renoncer ni réclamer, à la place, des indemnités, sauf en cas de rupture de contrat. Sa période est fixée d'un commun accord entre les parties.

Pendant toute la durée du congé annuel, le travailleur a droit à une allocation égale au montant des sommes dont il aurait bénéficié s’il avait fourni le travail pendant ce congé. Les avantages en nature peuvent, à la demande du salarié, être versés en espèces, à l’exception du logement.

L’allocation de congé a un caractère salarial et est soumise au même régime que le salaire. Et il faut ajouter que pendant cette période, le travailleur et sa famille bénéficient des allocations familiales et des soins de santé. Le fait, pour un travailleur en congé de reconstitution, de prestes chez un autre employeur constitue une faute lourde. (Art. 142 CT)

Définitions

1. Congé annuel: C’est un temps de repos payé accordé au travailleur après une année de service. L’employeur est tenu de l’accorder, et le travailleur ne peut y renoncer.
2. Le congé, un droit pour le travailleur:
3. Droits des employés : Les congés payés sont un droit garanti aux travailleurs en vertu du Code du travail congolais. Chaque travailleur a droit à un congé annuel payé d’une durée minimale de 1,5 jours ouvrables par mois de service, soit 18 jours par an .
4. Interruption des congés payés : En principe, pendant les jours de congé payé, l’employé est dispensé de son obligation de travailler. L’employeur ne peut demander à l’employé de revenir travailler que dans des cas exceptionnels, tels que la force majeure ou une nécessité absolue pour le fonctionnement de l’entreprise .
5. Compensation pour l’interruption des congés : Si un employé est rappelé au travail pendant ses congés payés, il a droit à une indemnisation. Cela peut inclure des jours de congé supplémentaires ou une compensation financière, selon les conditions de l’interruption et les dispositions contractuelles ou conventions collectives applicables .
6. Accords et conventions collectives : Les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir des règles spécifiques relatives à l’interruption des congés payés. Ces accords peuvent offrir des protections supplémentaires ou des modalités spécifiques pour la compensation des jours de congé interrompus .
7. Respect des droits des travailleurs : Il est crucial pour les employeurs de respecter les droits des travailleurs en matière de congés payés. Toute violation peut entraîner des sanctions prévues par le Code du travail ainsi que des poursuites judiciaires. Les employés ont le droit de refuser de travailler pendant leurs congés payés sans craindre de représailles.

Principe Général

L’employeur est tenu d’accorder un congé annuel au travailleur après une année de service. La durée du congé est d’au moins un jour ouvrable et demi par mois entier de service pour les travailleurs de plus de 18 ans, et d’un jour ouvrable et demi pour les travailleurs de moins de 18 ans. Cette durée augmente de 2 jours ouvrables par tranche de cinq années d’ancienneté.

Absences assimilées à du temps de service effectif

Certaines absences, telles que celles pour accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité et maladie non professionnelle (dans la limite de 6 mois), sont considérées comme du temps de service effectif pour l’acquisition des congés payés.

Prise des congés payés

Les congés payés ne peuvent être pris qu’après 12 mois de travail effectif. La date du congé est fixée d'un commun accord, mais ne peut dépasser de six mois la date prévue à son ouverture.

Rémunération pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le travailleur a droit à une allocation égale à sa rémunération habituelle. Les avantages en nature peuvent être payés en espèces, sauf pour le logement.

Règles de report et fractionnement des congés

Le travailleur peut cumuler la moitié des congés sur une période de deux ans. Le fractionnement des congés est soumis aux conditions de la convention collective.

Sort des congés payés en cas de départ du salarié

En cas de résiliation du contrat, le congé est remplacé par une indemnité compensatoire.

Droit à des congés supplémentaires

Les travailleurs peuvent bénéficier de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté et du nombre d’enfants à charge. Ce droit est accordé en plus du congé annuel de base. La durée du congé augmente d’un jour ouvrable par tranche de cinq années d’ancienneté auprès du même employeur ou de l’employeur substitué 2. Par exemple, un employé ayant déjà 6 ans de travail dans la même entreprise a droit à 20 jours ouvrables de congé chaque année, puisqu’il lui ont été ajoutés deux jours supplémentaires sur les 18 qu’il avait déjà en raison de son ancienneté de 5 ans 3. Il aura droit à 22 jours de congé lorsqu’il totalisera 10 ans d’ancienneté et à 24 jours de congé lorsqu’il totalisera 15 ans.

Conditions spécifiques

Les conditions spécifiques pour bénéficier de ces congés supplémentaires sont définies par la convention collective en vigueur dans le pays. Par exemple, la convention collective interprofessionnelle nationale du travail prévoit une majoration des jours de congé en raison de l’ancienneté, qui augmente de deux jours ouvrables par tranche de cinq années.

Source:

•  Le Code du travail de la RDC, 2002
•  Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail 
• Ordonnance n° 14/010 du 14 mai 2014 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo 
• Arrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)