Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MonRespro Business (ci-après « MonRespro ») et tout client personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services via la plateforme business.monrespro.cd. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.1. Identification du prestataire
Raison sociale : MonRespro Business
Siège social : Kinshasa, République Démocratique du Congo
Contact : Formulaire de contact
RCCM : CD/KIN/RCCM/[Numéro RCCM]
2. Services proposés
MonRespro Business propose les services suivants :
- Création d'entreprise en ligne : accompagnement à la formalisation (SARL, SA, SURL, EI) avec suivi RCCM
- Logiciel RH SaaS : gestion de la paie, des congés, des contrats et des déclarations sociales
- Solutions RH externalisées : externalisation de la paie et de la gestion administrative du personnel
- Solutions Marketing : création de site web, gestion des réseaux sociaux et publicité digitale
- Documents d'entreprise : modèles juridiques et administratifs conformes au droit congolais et OHADA
- Formations : formations en ligne et sessions live avec des experts certifiés
3. Commande et souscription
La commande d'un service se fait exclusivement en ligne via la plateforme business.monrespro.cd. Pour passer commande, le Client doit :
- Créer un compte sur la plateforme avec des informations exactes et complètes
- Sélectionner le service ou le plan tarifaire souhaité
- Renseigner les informations nécessaires à la prestation
- Accepter les présentes CGV
- Procéder au paiement
La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte. Le contrat est conclu à réception de cette confirmation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page tarifs au moment de la commande, exprimés en Franc Congolais (CDF) ou en Dollar Américain (USD), toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue par les moyens suivants :
- Mobile money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money)
- Virement bancaire
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Les abonnements SaaS (Logiciel RH, solutions marketing) sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Le renouvellement est automatique sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.
5. Délais et exécution des services
Création d'entreprise : les démarches sont initiées dans les 24 à 48 heures ouvrables suivant la validation de votre dossier complet. Les délais légaux d'enregistrement au RCCM (généralement 5 à 15 jours ouvrables) ne dépendent pas de MonRespro.
Logiciel RH : accès immédiat à la plateforme après confirmation de paiement.
Documents juridiques : téléchargement immédiat après paiement.
Formations en ligne : accès immédiat au contenu après paiement.
Solutions sur mesure : délais convenus lors de l'établissement du devis.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et lors de l'utilisation des services
- Utiliser les services conformément aux lois congolaises et aux règles OHADA applicables
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Régler les factures dans les délais convenus
7. Résiliation et remboursement
Abonnements mensuels : résiliables à tout moment, sans préavis. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
Abonnements annuels : résiliables à tout moment. En cas de résiliation avant terme, un remboursement au prorata des mois restants peut être accordé, après déduction des frais d'activation.
Services de création d'entreprise : en cas d'annulation avant le dépôt du dossier au RCCM, remboursement intégral. Après dépôt, les frais engagés ne sont pas remboursables.
Documents et formations en ligne : non remboursables dès lors que le contenu a été téléchargé ou consulté.
Pour toute demande de résiliation, utilisez notre formulaire de contact.
8. Responsabilité de MonRespro
MonRespro s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence requis. Toutefois, la responsabilité de MonRespro est limitée aux dommages directs et prévisibles. MonRespro n'est pas responsable :
- Des délais administratifs imposés par les autorités congolaises (RCCM, DGRAD, INSS)
- Des interruptions de service liées à des cas de force majeure
- Des conséquences d'informations erronées fournies par le Client
- Des pertes indirectes, de chiffre d'affaires ou d'opportunités
9. Confidentialité
MonRespro traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur la plateforme. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Les modèles de documents, contenus pédagogiques, logiciels et outils mis à disposition du Client restent la propriété exclusive de MonRespro Business. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à son usage personnel ou professionnel. Toute revente, reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit congolais et, dans les matières relevant de son champ d'application, par le droit OHADA. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, République Démocratique du Congo.
12. Contact et réclamations
Pour toute réclamation ou question relative à nos services, contactez notre équipe via notre formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.