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Références légales citées
Chaque réponse mentionne l'article de loi applicable — Code du travail, Loi 16/010, OHADA.
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Pour un employé ayant 3 ans d'ancienneté, le délai de préavis légal en cas de licenciement est de 3 mois, conformément à l'Article 82 du Code du travail (Loi 16/010 du 15 juillet 2016).
Ce délai correspond à la tranche 2–5 ans d'ancienneté. Le préavis peut être remplacé par une indemnité compensatrice équivalente aux salaires et avantages de la période non effectuée.
⚠️ Point de vigilance : la convention collective sectorielle peut prévoir des délais plus favorables pour le travailleur.
Domaines couverts
L'assistant maîtrise les thématiques les plus demandées par les entreprises congolaises.
Droit du travail
- Licenciement & faute lourde (Art. 62–75 Code du travail)
- Contrats CDI, CDD, stage — rédaction et durée
- Congés annuels, maternité, circonstances
- Préavis, solde de tout compte
- Sanctions disciplinaires et procédures
- SMIG 2025 et grille salariale
Fiscalité d'entreprise
- IPR — calcul, tranches et exemptions
- IBP — taux, base imposable, déclaration
- TVA — assujettissement et récupération
- BNTR et taxes provinciales
- Déclarations mensuelles DGI
- Gestion des arriérés fiscaux
Création & droit OHADA
- SARL, SA, SURL, EI — différences et capital minimum
- Statuts et règlement d'ordre intérieur
- Formalités RCCM, NIF, CNSS employeur
- Droits et obligations des associés
- Modifications statutaires
- Dissolution et liquidation
Gestion RH & CNSS
- Cotisations CNSS (taux employeur & salarié)
- Allocations familiales
- Déclarations sociales mensuelles
- Gestion des accidents du travail
- Sanctions et procédures disciplinaires
- Règlement d'ordre intérieur conforme
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Questions fréquentes
L'assistant connaît-il vraiment le droit congolais ?
Oui. Il est entraîné et guidé par un système qui lui impose de citer les articles du Code du travail de 2002, la Loi 16/010 du 15 juillet 2016, les barèmes IPR/IBP en vigueur et les normes OHADA. Pour toute question hors de son domaine, il vous le signale et vous recommande de consulter un professionnel.
Que se passe-t-il si la réponse ne me satisfait pas ?
Vous pouvez évaluer chaque réponse (👍/👎). En cas de réponse insuffisante, un bouton vous permet d'escalader la question vers un conseiller humain MonRespro. Ce conseiller vous répond directement dans votre conversation, dans les 24 heures ouvrables.
Le quota mensuel se renouvelle-t-il automatiquement ?
Oui, le compteur repart à zéro au début de chaque mois civil. Les questions non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.
L'assistant remplace-t-il un avocat ou un juriste ?
Non. L'assistant fournit des informations juridiques pratiques pour guider vos décisions au quotidien. Pour les dossiers contentieux, litiges devant le tribunal ou actes notariés, consultez un professionnel du droit.
Puis-je accéder à l'historique de mes conversations ?
Oui, toutes vos conversations sont sauvegardées dans votre tableau de bord. Vous pouvez y revenir, les consulter et continuer une conversation commencée précédemment.
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